Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit une réorganisation du développement professionnel continu (DPC), prévue depuis 2025. Pour les audioprothésistes, l'obligation serait maintenue, mais sa périodicité serait rallongée. Pour les ORL, elle serait intégrée à la certification périodique.
L'article 33 du PLFSS 2027 entend simplifier l'organisation du DPC en distinguant les professionnels de santé relevant d'un Ordre, notamment les médecins, de ceux qui n'en relèvent pas. Les audioprothésistes resteraient ainsi soumis à l'obligation de DPC. Toutefois, la période au cours de laquelle ils doivent justifier de leur engagement dans cette démarche serait portée de 3 à 6 ans.
Les ORL, comme l'ensemble des médecins, seraient pour leur part dispensés de l'obligation spécifique de DPC. Ils resteraient néanmoins soumis à la certification périodique, qui repose notamment sur l'actualisation des connaissances et des compétences, l'amélioration des pratiques professionnelles et la qualité de la relation avec les patients.
L'article 33 prévoit également une refonte de la gouvernance du dispositif, avec la suppression de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Ses missions seraient réparties entre la Haute Autorité de santé (HAS), chargée du pilotage scientifique (comme la fixation des orientations prioritaires selon les professions) et du contrôle de la qualité des actions de DPC, et la Caisse des dépôts et consignations, qui assurerait la gestion administrative et financière. Les organismes de formation conserveraient le bénéfice des enregistrements et évaluations délivrés par l'ANDPC pour leur durée de validité restante, afin d'assurer la continuité du dispositif.
La réforme entrerait en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027. Ses modalités pratiques, notamment les conditions de transition pour les professionnels déjà engagés dans un cycle de DPC, resteraient à préciser.
Ces dispositions peuvent toutefois évoluer au cours de l'examen parlementaire du PLFSS. Plusieurs amendements ont été déposés sur l'article 33, dont un proposant de reporter l'entrée en vigueur de la réforme au 31 décembre 2028 afin de sécuriser la transition vers la nouvelle organisation du DPC. Leur sort reste à confirmer.
