Dans une question orale, posée en séance à l’Assemblée nationale et publiée au JO le 10 janvier, Anne-Marie Ronceret (Ensemble pour la République) demande au gouvernement s’il compte exclure l’audioprothèse du champ d’application de la dissociation vente-prestation, prévue à l’article 58 de la LFSS 2023.
Le sujet a déjà été abordé par le biais d’amendements au PLFSS 2026, avant son adoption, mais qui n’ont pas été retenus dans la version finale de la loi de financement de la Sécurité sociale. La députée de la majorité a questionné directement la ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur ses intentions concernant la dissociation en audiologie. Elle souligne que le 100 % santé « a constitué une avancée majeure en matière d’accès aux soins » et que, pour notre secteur, « ce succès repose sur un modèle de prise en charge globale qui associe de façon indissociable la délivrance de l’aide auditive à son adaptation ainsi qu’au suivi assuré par un audioprothésiste, condition de la bonne adaptation de l’équipement, de son port effectif et donc de l’efficacité du traitement ». A contrario, une dissociation telle que programmée par l’article 58 de la LFSS 2023, « reviendrait à remettre en cause la logique même du soin dans ce secteur et fragiliserait l’équilibre trouvé depuis la mise en place du 100 % santé ». Elle demande donc à la ministre de se positionner à ce sujet.
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