Une enquête de Que Choisir Ensemble (ex-Que Choisir) révèle que presque aucun assuré n’a été épargné par la hausse de sa complémentaire santé cette année, en dépit d’une disposition de la LFSS 2026 interdisant toute augmentation. Le Conseil d’Etat va prononcer sur ce gel des tarifs, que les Ocam n’appliquent pas, la jugeant « inapplicable ».
Menée entre janvier et mars 2026 auprès de 4 271 assurés, l’enquête est sans appel. 98,52 % des répondants déclarent avoir subi une hausse de leur cotisation, d’un montant moyen de 106,21 euros par an, avec une médiane à 56,50 euros. Avec 66 ans d’âge moyen parmi les répondants, la surexposition des retraités, qui assument seuls leur couverture complémentaire, apparaît clairement. Que Choisir Ensemble dénonce l’« inexécution d’une disposition légale » et relève que 91,7 % des personnes concernées n’ont bénéficié d’aucune régularisation. « Seule une minorité d’organismes semble être revenue, partiellement ou totalement, sur les hausses appliquées. Cette absence de contrôle du gouvernement et de sanctions des organismes entraîne un déséquilibre significatif pour de nombreux assurés, qui subissent encore des augmentations », fustige l’association, qui invite les consommateurs à réclamer une régularisation auprès de leur complémentaire.
Un imbroglio juridique devant le Conseil d’Etat
L’article 13 de la LFSS 2026 visait à empêcher les organismes de répercuter sur les assurés la contribution exceptionnelle de 2,05 % due cette année. Mais les Ocam contestent le dispositif depuis l’origine, invoquant une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, et font valoir que les hausses de cotisations tiennent à des facteurs structurels bien au-delà de cette seule contribution : progression des dépenses de santé, vieillissement de la population, revalorisations tarifaires médicales, indexation contractuelle, interdiction de déficit imposée aux complémentaires… Le Conseil constitutionnel, saisi sur la LFSS 2026, n’avait pas eu à se prononcer sur cet article. Le ministère de la Santé a depuis saisi le Conseil d’État. Selon des extraits publiés par BFM Business et L’Argus de l’assurance, la demande d’avis signée par la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, interroge la portée exacte de l’article 13, « les augmentations de tarifs pouvant s’expliquer par des causes variables, autres que la seule répercussion de la contribution exceptionnelle, comme l’amélioration des garanties ou l’augmentation des coûts supportés par les organismes ». Le gouvernement soumet également aux Sages la question de la liberté tarifaire des Ocam, sachant « que le législateur peut poser des limitations aux libertés précitées si elles sont justifiées par un motif d’intérêt général, notamment la protection des consommateurs et du pouvoir d’achat ou la protection de la santé ».
L’avis est attendu dans les deux mois. Selon sa teneur, les complémentaires pourraient être contraintes de revoir leurs appels de cotisations ou de régulariser les hausses appliquées, ou, au contraire, le gouvernement pourrait se trouver dans l’impossibilité légale de les y contraindre.
