Les Libéraux de Santé (LDS*), auxquels appartient notamment le Syndicat des audioprothésistes, contestent vigoureusement l’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté le 28 avril en commission mixte paritaire. L’organisation s’inquiète vivement de dispositions qui autorisent et encadrent légalement le traitement de données de santé par les Ocam et les réseaux de soins.
Dans leur communiqué, les LDS dénoncent l’ouverture, pour la 1ère fois, d’un accès à des données de santé pour des personnels relevant des organismes complémentaires, dans le cadre du tiers payant et des opérations de contrôle. Ils y voient une « dérogation explicite au secret médical », susceptible d’affaiblir ce principe considéré comme un « pilier de la relation de confiance entre patient et soignant ».
Selon l’organisation, le secret professionnel ne garantit pas le même niveau de protection que le secret médical, qui engage directement la responsabilité pénale et disciplinaire des professionnels de santé. Elle alerte également sur un risque accru de circulation et d’usage de données sensibles, dans un contexte où les failles de sécurité se multiplient. Les LDS dénoncent ainsi « un déséquilibre profond dans l’architecture du texte », qu’ils jugent largement favorable aux demandes des organismes complémentaires, au détriment des principes éthiques et déontologiques encadrant les professions de santé.
S’ils affirment partager l’objectif de lutte contre la fraude, ils estiment que celui-ci ne saurait justifier « de porter atteinte à l’un des fondements du système de santé ». Les LDS appellent donc le gouvernement et les parlementaires à revoir les dispositions relatives aux données de santé – bien que le texte soit désormais considéré comme définitif – et envisagent de se mobiliser pour défendre le secret médical et les droits des patients.
* Les Libéraux de Santé (LDS) rassemblent 10 syndicats représentatifs des professions de santé libéraux : les CDF, la CSMF, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, la FSPF, le SDA, le SDBIO et le SNAO.
