Avant l’examen du texte par les parlementaires, les LDS pointent plusieurs points de vigilance, à partir du premier projet de PLFSS 2027.
Avec un Ondam limité à +2 %, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit 5,1 milliards d’euros d’économies supplémentaires, dont 2,1 milliards sur les produits de santé et 1 milliard sur les indemnités journalières. Cette répartition est jugée déséquilibrée par les LDS car l’Ondam de ville serait ramené à 1 %, contre 3 % pour l’hôpital. Ils y voient un risque pour l’accès aux soins et les conditions d’exercice des libéraux, alors que les besoins progressent avec le vieillissement de la population.
Conditions de travail
Les LDS regrettent par ailleurs que les mesures annoncées la semaine dernière par la ministre de la Santé, face à l’augmentation des prix des carburants, ne figurent pas dans le projet de loi. Le déplacement reste selon eux une composante essentielle de l’exercice des professionnels intervenant à domicile. Ils seront également attentifs à l’article 32 du PLFSS (« Sécuriser les modalités de facturation à l’assurance maladie », qui comprend des dispositions sur la transmission électronique des justificatifs et la mise aux normes des logiciels), qui devra comporter des garanties pour les professionnels, sans leur faire supporter les retards et défaillances imputables aux éditeurs de solutions.
Formation continue
Enfin, sur la formation continue, ils déplorent le remplacement de l’ANDPC par un système inspiré du CPF, en cohérence avec leur précédente prise de position sur le sujet. Le transfert de ses missions à la HAS et à la Caisse des dépôts devra, selon eux, s’accompagner d’une gouvernance associant les syndicats représentatifs, dotés d’un réel pouvoir de contrôle, ainsi que d’une garantie sur les fonds dédiés, faute de quoi la réforme équivaudrait à une étatisation.
Prévention
Les LDS saluent en revanche l’extension des missions de la HAS pour faciliter l’accès à l’innovation (article 30), ainsi que le volet prévention. Ils s’interrogent toutefois sur l’article 29, qui renforce l’obligation, pour les professionnels, de participer à certains programmes de dépistages et demandent que les sanctions envisagées s’inscrivent dans le cadre des conventions entre l’Assurance maladie et chacune des professions.
