November 21, 2017

La mesure phare de la loi de modernisation du système de santé a été partiellement jugée contraire à la Constitution.

 

Saisis par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs à l’initiative du groupe Les Républicains, les sages ont invalidé « les dispositions, figurant au 4° du paragraphe I de l’article 83, qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d’assurance maladie complémentaires. » Le Conseil constitutionnel estime « que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence. »

En revanche, la généralisation du tiers payant avec les régimes obligatoires est validée.  En pratique, le tiers payant ne deviendra donc un droit pour tous les Français au 30 novembre 2017 que pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Et les complémentaires santé auront l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90 % des contrats), souligne le ministère, qui se réjouit cependant de la validation de la quasi-totalité de la loi.

Les organisations professionnelles de médecins, depuis toujours opposées à cette généralisation du tiers-payant, se félicitent de leur côté de la décision du Conseil constitutionnel. « Pour nous qui appelons à ne pas appliquer le tiers payant généralisé, c’est une victoire », applaudit notamment Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, premier syndicat de médecins.