August 19, 2022

 

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises sera débattu en séance publique le 4 novembre au Sénat. Le point sur les principales dispositions de ce texte qui promet de changer la vie des entreprises et susceptibles de s’appliquer à votre activité.

 
– La présentation du bulletin de paie sera allégée. Une dizaine de lignes «incompréhensibles» seront supprimées ou regroupées. Cette simplification sera généralisée en 2016.

 
– Les déclarations sociales seront simplifiées : la déclaration sociale nominative (DSN) sera progressivement mise en place et généralisée en 2016.

 
– Le Titre emploi service entreprise (Tese) sera développé dans les entreprises de 19 salariés maximum (9 aujourd’hui). Il permet notamment de simplifier les formalités d’emploi et la gestion administrative du personnel.

 
– Les chefs d’entreprise seront impliqués dans les décisions législatives : il sera créé un groupe de chefs d’entreprise qui sera consulté sur les nouveaux projets de loi ou de décret impactant la vie des entreprises. Les textes qui créeront des nouvelles devront prévoir la suppression de charges équivalentes.

 
– Les délais de réponse de l’administration vont par ailleurs être raccourcis. En cas de non réponse dans un délai de deux mois, le silence de l’administration vaudra désormais accord.