April 5, 2020

Un premier décret fixe le cadre de la labellisation des contrats complémentaires pour les plus de 65 ans.

 

Inscrite au budget 2016 de la Sécurité sociale, la mesure a pour objectif d’offrir aux retraités une couverture santé au rapport qualité-prix adapté. Un décret paru au Journal Officiel du 27 avril 2016 précise « les modalités de labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé en faveur des personnes de 65 ans et plus ». Il confie au fonds CMU l’habilitation à délivrer ces labels et fixe au nombre de trois les niveaux de garanties qui devront être proposés. Ces niveaux, ainsi que les seuils tarifaires, seront fixés par un autre décret, après consultation de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui disposent d’un mois pour remettre leur projet au gouvernement.