June 19, 2019

En raison de la mise en place de la réforme 100 % santé, l’entrée en vigueur du nouveau devis normalisé est repoussée à l’année prochaine.

L’entrée en application de l’arrêté du 28 avril 2017 « relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie » initialement prévue pour 2018 est une nouvelle fois reportée afin que le nouveau modèle de devis intègre la réforme du RAC 0. Il sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2020. « Dans l’intervalle, l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sera assurée sur la base des anciens modèles de devis qui sont maintenus en vigueur à cet effet. Les modalités d’information du consommateur sur les prix des produits et prestations qui n’ont pas vocation à être pris en charge au titre de l’assurance maladie, régies par le seul code de la consommation, restent inchangées », précise l’arrêté publié au Journal officiel le 29 décembre dernier.