September 23, 2019

La résiliation infra-annuelle inscrite dans la loi, supprimée puis rétablie par voie d’amendements dans la navette législative, a finalement été retenue par la Commission mixte paritaire et devrait donc être adoptée définitivement.

Les suppressions-réintégrations de la possibilité, pour les assurés, de résilier leur contrat d’assurance santé à tout moment sans frais (au-delà de la première année) a débouché sur une réunion de la Commission mixte paritaire, dont la mission est de rédiger un texte adoptable, dans les mêmes termes par les deux assemblées législatives. Elle a abouti, jeudi 15 mai, à une proposition de loi qui intègre bien cette mesure. La résiliation par l’assuré prendra effet à la fin du mois suivant la dénonciation du contrat. En revanche, l’interdiction des remboursements différenciés au sein des réseaux de soins, qui avait été introduite par les sénateurs, n’a finalement pas été retenue, en ligne avec la volonté exprimée par le gouvernement.