La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier une foire aux questions à l’intention des professionnels.
Afin de préparer l’entrée en application des nouveaux modèles de devis applicables tant en audioprothèse qu’en optique, la DGCCRF a publié hier sur son site une liste étoffée de questions/réponses pratiques. Cette FAQ est vouée à être complétée à mesure que de nouvelles interrogations récurrentes seront identifiées. Pour l’heure, on y trouve des items généraux: le devis ne concerne-t-il que les produits remboursables par la Sécurité sociale ? Si un patient n’est pas éligible à l’offre 100 % santé, faut-il tout de même lui présenter un devis incluant cette offre ? Que recouvrent les « codes de regroupement » ? Un Ocam peut-il exiger la mention d’autres informations que celles figurant sur le devis normalisé ? Quelle est la durée de validité du devis et combien de temps le professionnel de santé doit-il le conserver ? Etc. Puis les questions sont déclinées dans des onglets par secteur et produits, lunettes, lentilles correctrices et aides auditives, par exemple : la mention des prestations associées à la délivrance des équipements, comprise dans le prix, conduit-elle à restreindre la liberté de facturation du professionnel ?
