October 29, 2020

Dans un communiqué, la Mutualité française regrette que la taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé, inscrite dans le PLFSS 2021, n’ait pas fait « l’objet d’une évaluation sérieuse et transparente tenant compte des impacts de la crise dans le temps long et que ses propositions alternatives à la fiscalité n’aient pas été travaillées ».

 

Présenté le 29 septembre en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 prévoit de faire contribuer les Ocam au financement des dépenses induites par l’épidémie de Covid-19, à hauteur de 1 milliard d’euros cette année et de 500 millions d’euros en 2021. Pour la Mutualité française, cette mesure « est une mauvaise réponse à une bonne question ». Elle reprend les arguments déjà avancés : « ce n’est qu’en 2021 que pourront se mesurer les impacts de cette crise sanitaire et de la crise économique redoutée : rattrapage des soins, impayés des cotisations liés à la fragilisation de nombreuses entreprises, maintien des garanties santé et prévoyance pour les personnes privées d’emploi (portabilité). » La Mutualité française estime que cette taxe constitue « une rupture d’égalité devant les charges publiques, dans la mesure où seuls les Français couverts par une assurance maladie complémentaire sont mis à contribution pour financer le régime général de la Sécurité sociale. Alors que les dépenses de santé augmentent de manière exceptionnelle de +7,6 % en 2020 et pourraient progresser encore de +3,5 % en 2021, la trajectoire de retour à l’équilibre devra nécessairement faire appel à d’autres sources de financements ». Thierry Beaudet, son président, s’étonne ainsi que seuls les Ocam soient mis à contribution, « alors que d’autres acteurs, dans d’autres secteurs que l’assurance, ont réalisé des bénéfices records pendant la crise ».

 

Outre la taxe Covid, la Mutualité se montre également sévère sur la stratégie de tests, qu’elle juge incompréhensible : « à ce rythme, les tests auront coûté 1,4 milliard en 2020, alors que les temps d’attente des résultats pour les Franciliens par exemple s’élèvent parfois jusqu’à 15 jours », dénonce son président. Et, si elle salue la création de la cinquième branche de Sécurité sociale consacrée à l’autonomie, elle « regrette que des financements concrets ne soient toujours pas avancés et que la loi sur l’autonomie soit à nouveau repoussée à l’année prochaine. Le nombre de personnes âgées en situation de perte d’autonomie devrait doubler d’ici à 2040, pour atteindre 2,6 millions. Les pouvoirs publics doivent être plus ambitieux », explique-t-elle, en soulignant que les recettes annoncées ne suffisent pas, pour l’instant, à répondre à un besoin de financement évalué par plusieurs rapports successifs à 10 milliards d’euros par an d’ici 2030.