May 9, 2021

 

 

En réponse à une série de questions écrites déposées par des députés au cours du mois de décembre 2020, le ministère de l’Economie, des finances et de la relance a publié hier une réponse globale sur l’encadrement de la publicité dans le secteur.

 

Une quinzaine de parlementaires de différents groupes, dont 10 députés, avaient interrogé en fin d’année dernière le gouvernement sur ses intentions en matière d’encadrement de la publicité et/ou des pratiques commerciales dans le secteur de l’audioprothèse. Le ministère de l’Economie, attributaire de ces questions car elles relèvent du droit de la concurrence, a publié hier sa réponse.

 

Rappelant l’attention portée par l’actuel gouvernement au problème de la déficience auditive, elle affirme « l’objectif d’une publicité loyale et non trompeuse ». Sont ensuite listés les éléments qui concourent à limiter tout risque de « surconsommation » d’appareils auditifs liée à des « campagnes racoleuses » : la délivrance des aides auditives est strictement encadrée, la séparation obligatoire entre prescription et vente d’appareils, le devis normalisé comprenant obligatoirement l’offre 100 % santé, contribuant ainsi à « limiter les risques d’information trompeuse et à favoriser un choix éclairé du patient »… Le ministère souligne également qu’une instruction ministérielle du 20 janvier 2020 est venue préciser le cadre applicable à la publicité pour les dispositifs d’optique médicale et les aides auditives. L’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est l’autorité de contrôle compétente, les audioprothésistes étant, comme professionnels de santé, « tenus de délivrer une information neutre et objective sur leurs modalités d’exercice destinée à faciliter l’accès aux soins, sans chercher à se valoriser particulièrement ». Plus généralement, les pratiques commerciales du secteur sont encadrées par le code de la consommation.

 

Au-delà de la réglementation applicable, le gouvernement rappelle qu’une enquête nationale de la DGCCRF sur la protection des consommateurs, en optique et en audio, est en cours, depuis l’automne 2020 et pour une durée d’un an. Il mentionne aussi « la condamnation récente d’une enseigne d’optique au versement d’une astreinte de 250 000 euros (…) pour pratiques commerciales trompeuses ».

 

Pour toutes ces raisons, « un encadrement réglementaire supplémentaire de la publicité dans ce secteur, compte tenu des règles générales déjà en vigueur, n’apparaît-il pas nécessaire en première approche », indique le ministère, tout en précisant que la question sera approfondie au moment du bilan des contrôles effectués par la DGCCRF. Il invite enfin les professionnels de l’audition à se rapprocher de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) s’ils souhaitent engager « un travail commun sur des recommandations sectorielles ».