August 12, 2022

 

 

Prévue dès le PLFSS 2022, la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire a fait l’objet d’un décret paru au JO la semaine dernière.

 

Le texte règlementaire facilite l’accès à la CSS sur plusieurs versants. Tout d’abord, en adaptant les ressources prises en compte pour déterminer si une personne y est éligible. Les périodes de référence des revenus professionnels ou prestations sociales sont modifiées : c’est celle couvrant du 13e mois au 2e mois civil précédant la demande qui est désormais prise en considération (et non plus les 12 mois antérieurs au dépôt du dossier). Les modalités de calcul des revenus des travailleurs indépendants et personnels non-salariés agricoles pour l’admission à la CSS sont reprécisés.

 

Le décret facilite l’accès au dispositif en ce qu’il permet d’élargir cette couverture aux enfants mineurs du foyer d’un bénéficiaire. De plus, un enfant majeur rejoignant le foyer d’un parent qui dispose d’un contrat de complémentaire santé solidaire peut devenir son ayant droit. Au décès de celui-ci, les membres de son foyer continuent à être couverts jusqu’à expiration du droit initial, sauf s’ils s’y opposent.

 

Enfin, certaines démarches sont allégées : pour le renouvellement à échéance, les demandeurs ne seront plus tenus, à compter du 1er avril 2022, d’adresser le bulletin d’adhésion ni l’autorisation de prélèvement sur le compte bancaire à l’organisme gestionnaire, si leur situation n’a pas changé.