January 18, 2022

 

Le Conseil constitutionnel a estimé que l’article 90 (ex article 45 bis) de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 était contraire à la Constitution. Cette disposition prévoyait l’encadrement par décret des services numériques mis à la disposition des professionnels de santé pour le tiers payant sur les paniers 100 % santé, obligatoire à compter de 2022.

 

L’article 90 avait suscité des réactions très négatives de la part des acteurs de l’assurance santé. Ils mettaient notamment en avant le fait que, en audio, des normes sur les systèmes de dispense d’avance de frais seront bientôt déployées, qu’il n’y avait pas de corrélation entre recours au 100 % santé et tiers payant, et qu’un encadrement réglementaire était donc inutile. Les réseaux de soins y voyaient un moyen de « paralyser la lutte anti-fraude » et l’« instrumentalisation politique » d’une question technique.  Ces craintes n’auront finalement pas lieu d’être : le Conseil constitutionnel, saisi par 60 sénateurs sur la LFSS 2022, a récemment invalidé l’article 90.

 

Selon les Sages, cette mesure n’aurait pas d’impact sur les conditions du paiement de la part des rémunérations prise en charge par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie. Elle n’aurait donc « pas d’effet ou un effet trop indirect sur les dépenses et sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ». Cette diposition ne relève pas non plus « des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale ». En conclusion, l’article 90 n’a pas sa place dans une LFSS et est contraire à la Constitution.

 

Aucun recours n’étant possible contre une décision du Conseil constitutionnel, le tiers payant du régime complémentaire sur les paniers 100 % santé en audio, optique et dentaire, ne fera donc pas l’objet d’un encadrement dans l’immédiat. Une disposition allant dans le même sens est cependant susceptible de refaire son apparition dans un autre type de texte que la LFSS, comme un projet ou une proposition de loi, ou un décret.