June 29, 2022

 

Celui ou celle qui succédera à Olivier Véran n’est pas encore connu.e, mais le sénateur Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes, Union centriste) attire déjà son attention sur les plateformes santé, qu’il estime être source « d’iniquité pour les contribuables et d’injustice pour les professionnels ».

 

Dans une question adressée au ministre de la Santé et publiée au JO Sénat aujourd’hui 19 mai, Jean-Michel Arnaud pointe du doigt les réseaux de soins (notamment les réseaux fermés et leurs conséquences pour les opticiens et les assurés). Rappelant que ces dispositifs « jouent un rôle important dans le rapport entre qualité et prix des prestations », l’élu revient sur la loi Le Roux de 2014, qui autorise la pratique des remboursements différenciés : « Concrètement, cela signifie que les mutuelles peuvent différencier leurs prises en charge en toute légalité dans les domaines peu couverts par la Sécurité sociale dont l’optique ».

 

Jean-Michel Arnaud cite en parallèle le rapport de l’Igas paru en 2017, qui estime que cette loi comporte « des dispositions trop générales pour avoir une réelle portée » et ayant permis à ces réseaux de se développer dans « un cadre essentiellement concurrentiel ». Le sénateur rappelle que l’Igas dénonce le « déséquilibre » de la relation contractuelle entre les plateformes et les professionnels de santé, ainsi que « l’asymétrie » des droits et obligations réciproques prévues par ces conventions, par ailleurs « conclues sans aucune négociation ».

 

Jean-Michel Arnaud, pour qui les « systèmes de remboursements différenciés sont facteurs d’iniquité pour les contribuables et d’injustice pour les professionnels », interroge ainsi le gouvernement sur ses intentions « en vue de mieux encadrer ces pratiques en limitant les effets néfastes pour les professionnels non mutualistes et sur sa position sur une potentielle réforme de ces réseaux dans la perspective du prochain examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ».