Les audioprothésistes pourraient être prochainement soumis à de nouvelles obligations en matière de télétransmission à l’Assurance maladie. L’article 32 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit le remboursement des sommes versées en cas de procédure non conforme, la réduction du délai de réclamation des paiements en tiers payant et le renforcement des exigences imposées aux éditeurs de logiciels.
Depuis 2025, l’avenant n° 1 à la convention Cnam des audioprothésistes impose l’utilisation de la carte Vitale pour bénéficier du tiers payant. L’article 32 du PLFSS 2027 entend aller plus loin en étendant à l’ensemble des professionnels de santé relevant de la 4e partie du Code de la santé publique, dont les audioprothésistes, l’obligation légale de transmission électronique des documents nécessaires à la prise en charge des prestations par l’AMO.
Le projet prévoit également d’autoriser les caisses à réclamer la restitution de tout ou partie des sommes versées lorsqu’un professionnel pratiquant le tiers payant ne transmet pas les documents nécessaires dans les délais et conditions réglementaires. Le délai de prescription de l’action des professionnels pour obtenir le paiement en tiers payant des prestations par l’Assurance maladie serait fixé à un an à compter de la réalisation de l’acte ou de la prestation. Le texte prévoit une prolongation possible, dans la limite d’une année supplémentaire, lorsqu’un évènement empêche le professionnel « d’accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations ».
Un encadrement plus strict des logiciels
L’article 32 prévoit un nouvel agrément des logiciels utilisés pour facturer les produits et prestations pris en charge par l’Assurance maladie. Délivré par le directeur général de l’Uncam sur la base d’un cahier des charges, celui-ci s’accompagnerait d’une obligation, pour les éditeurs, de mettre à niveau les logiciels déjà installés. Des pénalités financières pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires hors taxes et un retrait d’agrément seraient prévus en cas de manquement. Les solutions permettant de produire des documents de santé devraient intégrer une fonctionnalité alimentant, par défaut, le DMP du patient.
Ces mesures ne concerneraient que les relations avec l’Assurance maladie et non les échanges avec les Ocam. Elles demeurent, à ce stade, des propositions : l’article 32 du PLFSS 2027 pourra être modifié, voire supprimé, au cours des différentes étapes de son examen par l’Assemblée nationale et le Sénat.
