Les organismes proposant des complémentaires santé, l’Unocam, et les 3 fédérations, Mutualité française, Fédération des institutions paritaires de protection sociale et France Assureurs, ont été reçus par les ministres de la Santé et des Comptes publics ce vendredi 30 janvier. Ils ont présenté leurs arguments contre le gel de leurs tarifs en 2026.
Les représentants des Ocam ont expliqué aux ministres les raisons qui les conduisent à dénoncer le gel des augmentations de cotisations en 2026, fortement défendu par l’UFC-Que Choisir. Cette disposition serait anti-constitutionnelle, car portant atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Elle serait également contraire au droit européen, concernant le devoir de solvabilité (les complémentaires ont interdiction d’être structurellement déficitaires) que doivent respecter les entreprises d’assurance et au regard du droit de la concurrence. Les 3 fédérations et l’Unocam ont répété leur volonté d’utiliser tous les recours à leur disposition.
Ensuite, les Ocam estiment que le gel des cotisations est inapplicable car il crée des conflits avec les normes prudentielles en vigueur, des difficultés quant à l’information légale des assurés et aux négociations avec les partenaires sociaux. Ils considèrent aussi qu’un gel des tarifs aurait des conséquences non seulement économiques mais aussi, en fragilisant certains acteurs, sur la couverture de certains Français. Les organismes se proposent donc de travailler sur la soutenabilité du système de santé, en actionnant 5 leviers : accès aux soins, efficience, prévention, lutte contre les fraudes et lutte contre la financiarisation.
