Le CNP d’ORL a réagi à la décision du tribunal judiciaire d’Arras, validant le non-remboursement par l’Assurance maladie d’aides auditives primo-prescrites en téléconsultation. Il invite les ORL à la plus grande prudence sur ce sujet. Mais que dit exactement le jugement ?
Dans son jugement du 8 janvier 2026, rendu public il y a quelques semaines, le tribunal d’Arras a confirmé le refus de remboursement, par l’Assurance maladie, d’aides auditives prescrites en téléconsultation par un ORL à un patient non appareillé.
Motivation explicite
La cour, statuant à juge unique, s’est principalement appuyée sur 2 arguments. D’une part, elle a estimé que les critères de l’arrêté du 14 novembre 2018 pour la prise en charge des appareils auditifs en primo-prescription n’étaient pas respectés dès lors que la consultation avait lieu à distance. D’autre part, le tribunal a jugé que la téléconsultation ORL ne pouvait être considérée comme une pratique innovante telle que décrite par l’article 51 de la LFSS 2018 (qui définit la possibilité d’expérimentations en dérogation au droit commun) dès lors qu’elle n’avait fait l’objet d’aucun protocole formalisé. Pour ces 2 raisons, le refus de prise en charge par l’Assurance maladie a été validé. La décision a aussi écarté l’argument de la difficulté d’obtention d’un rendez-vous ORL, dans certaines zones géographiques.
Et implicite
On peut cependant remarquer que la cour n’a pas pointé explicitement les termes de l’arrêté de 2018 qui interdiraient la primo-prescription. L’argument sous-jacent est vraisemblablement que le bilan doit être personnellement réalisé par le médecin prescripteur (ORL ou médecin formé en otologie) et que cela n’est pas possible en distanciel. Cette nuance est importante car, dans sa rédaction, l’arrêté de 2018 n’interdit pas la prise en charge d’appareils auditifs via une téléprescription, ni initiale, ni en renouvellement.
Violation de la Convention
Le tribunal d’Arras souligne par ailleurs, sans en faire un motif de sa décision, que la société d’audioprothèse a violé la Convention entre l’assurance maladie et les audioprothésistes (dans son extension par arrêté du 24 juin 2024) en proposant directement une téléconsultation au patient, ce qui est clairement prohibé : « Dans ses relations avec le corps médical, l’audioprothésiste s’interdit toute sollicitation directe ou indirecte de prescriptions médicales ».
La décision rendue à Arras peut encore faire l’objet de recours, auprès de la cour d’appel puis de la Cour de cassation.
Le CNP d’ORL ferme sur ses positions
Dans un communiqué en réaction à cette décision de Justice, le CNP d’ORL affirme son opposition au remboursement d’une première aide auditive prescrite en distanciel. Il invite les ORL à faire preuve « de la plus grande prudence avant de s’engager dans des dispositifs commerciaux de téléconsultation en audiologie ». Il indique également qu’en raison des difficultés d’accès aux soins en santé auditive, il travaille depuis de nombreuses années « pour construire des organisations innovantes intégrant notamment la télémédecine, les télésoins, l’intelligence artificielle et de nouveaux parcours de soins ».
Toutes ces réflexions ont effectivement été initiées depuis longtemps, mais nous ne pouvons que constater leur absence de mise en œuvre concrète, jusqu’à présent. Sur ce sujet, vous pouvez retrouver notre article consacré au protocole expérimental sur la prise en charge audiologique hors centre, élaboré dans le cadre du Gérontopôle des Pays de la Loire et validé par toutes les parties prenantes. Il n’attend plus que le feu vert des autorités !
