Dans un avis adopté à l’unanimité le 13 octobre, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) se prononce contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Elle pointe du doigt des contributions « totalement déconnectées des besoins de réforme structurelle » du système de santé.
L’Unocam, qui regrette l’absence de concertation préalable avec le secteur, critique fermement l’article 12 du projet de loi, qui prévoit de reconduire en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % instaurée pour 2026 à la charge des complémentaires santé (cette prolongation devrait rapporter 1,117 Md€ à la branche maladie l’an prochain) : l’avis déplore la pérennisation d’une contribution initialement présentée comme exceptionnelle et souligne que cette décision maintiendrait la fiscalité globale des contrats solidaires et responsables à 16,12 %. Le gouvernement justifie quant à lui cette mesure par l’évolution de la répartition du financement des soins : la part financée par l’Assurance maladie obligatoire est passée de 77,1 % en 2012 à 79,4 % en 2024, tandis que celle des complémentaires a légèrement reculé, de 13,1 % à 12,8 %.
De nouveaux transferts de charges vers les complémentaires
L’Unocam critique également 700 millions d’euros de nouveaux transferts de dépenses vers les complémentaires santé, dont 500 millions d’euros dans le secteur hospitalier et 200 millions d’euros concernant les cures thermales. Ces montants viendraient s’ajouter aux 1,4 milliard d’euros de transferts déjà annoncés durant l’été. Au total, l’organisation évalue à près de 4 milliards d’euros les charges supplémentaires qui pèseraient sur les complémentaires en 2027. Elle considère que le gouvernement se contente de déplacer la charge financière vers les Ocam, « sans s’attaquer à la maîtrise et à la pertinence des dépenses de santé ». L’Unocam alerte également sur les conséquences pour les assurés et les entreprises car ces dépenses supplémentaires « se répercuteront nécessairement et mécaniquement sur les cotisations ».
L’Unocam réclame une redéfinition du rôle des complémentaires
Au-delà de ces mesures financières, l’Unocam appelle à une réforme plus large du système de protection sociale. Elle souhaite notamment une révision du cadre des contrats solidaires et responsables, afin de mieux adapter les garanties aux besoins des assurés et d’améliorer l’accès aux soins. Elle réclame également une baisse de la fiscalité des complémentaires santé et une évolution des règles conventionnelles, afin que la signature de l’Unocam soit nécessaire lorsque les organismes complémentaires sont les financeurs majoritaires. Et si elle reconnaît l’intérêt de certaines dispositions du PLFSS relatives à la prévention, à la vaccination ou à la sécurisation de la facturation, elle estime qu’elles ne suffisent pas à modifier son appréciation générale. « Ce projet de loi témoigne ainsi d’une vision désormais largement dépassée du rôle des organismes complémentaires », affirme l’Unocam, qui juge cette approche en décalage avec les récents rapports consacrés à l’articulation entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires.
