L’association de consommateurs CLCV lance une pétition nationale pour réclamer un encadrement plus strict des cotisations des complémentaires santé. Cette initiative intervient après la censure, par le Conseil constitutionnel, du gel tarifaire instauré pour 2026.
Alors que le gel des cotisations prévu pour 2026 a été jugé contraire à la Constitution, l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) entend obtenir de nouvelles garanties pour les assurés. Elle lance dans ce but une pétition nationale, baptisée « Stop aux hausses de mutuelles », disponible sur son site internet. Elle s’inquiète des conséquences financières que pourraient entraîner, pour les ménages, les contributions supplémentaires imposées aux Ocam et les transferts de dépenses de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires. Pour prévenir ces augmentations, la CLCV défend 4 mesures : empêcher la répercussion des nouvelles taxes et contributions sur les cotisations, obliger les organismes à motiver leurs revalorisations tarifaires, mieux protéger les retraités et les souscripteurs de contrats individuels, et instaurer une offre de complémentaire santé à tarif plafonné ouverte à tous. Elle souhaite que ces garanties soient fixées par la loi.
La CLCV estime par ailleurs que les mutuelles, les sociétés d’assurance et les institutions de prévoyance doivent contribuer à contenir les hausses. Elle les invite notamment à envisager la mobilisation d’une partie de leurs réserves et de leurs marges, sous réserve du respect des exigences prudentielles auxquelles elles sont soumises. L’association réclame en parallèle une meilleure visibilité des coûts de fonctionnement des complémentaires, en particulier les frais de gestion, les dépenses commerciales et les commissions versées aux courtiers. Elle préconise également de remplacer les frais de gestion proportionnels aux cotisations par des montants forfaitaires, afin de limiter leur progression lorsque les tarifs augmentent. Elle demande enfin un bilan des fonds d’action sociale et de leur utilisation au bénéfice des assurés les plus vulnérables.
La CLCV appelle les parlementaires à intégrer ces propositions dans les discussions sur le PLFSS 2027. Considérant que la décision du Conseil constitutionnel ne fait pas obstacle à toute régulation des cotisations, mais sanctionne le caractère indifférencié du gel instauré pour 2026, elle plaide pour un nouveau mécanisme d’encadrement proportionné et juridiquement solide.
