August 20, 2022

 

L’arrêté CMU est paru au Journal Officiel de ce jour . La révision du panier de soins pour l’audioprothèse était urgente. En effet, les tarifs CMU pour l’audioprothèse avaient été fixés par l’arrêté du 31 décembre 1999, et n’avait pas été modifié depuis.

 

Pour l’audioprothèse, le changement consiste à intégrer, en adéquation avec la LPP, la prise en charge d’un équipement stéréophonique complet (les enfants et les personnes atteintes de cécité étant prises en charge sur la base du tarif de remboursement de la sécurité sociale).

Les principales propositions de l’Unsaf ont été retenues : pour les 2 oreilles, prise en charge totale à 700 € par appareil (AMO, CMU-C et forfait CMU-C), pour des appareils de  catégorie C minimum, avec une garantie de 4 ans assurée par les distributeurs, et un renouvellement autorisé tous les 4 ans.

 

L’arrêté du 21 mai relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèse auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire en matière de santé (JO du 23/05/2014)

 Télécharger le pdf de l’Arrêté