September 17, 2021

 

Selon les informations de nos confrères des Echos, dans un article publié le 8 juin, les compagnies d’assurances proposant des complémentaires santé ont demandé un report de l’entrée en application de la résiliation à tout moment des contrats. Les associations de consommateurs s’y opposent et réclament plus de lisibilité.

L’adoption de cette disposition, qui rendra le marché des assurances complémentaires santé plus concurrentiel, avait donné lieu à des débats fournis au Parlement, avant d’être adoptée définitivement en juillet 2019. La possibilité de résilier à tout moment, après 1 an, sans frais, un contrat de complémentaire santé doit entrer en vigueur le 1er décembre 2020. Les représentants des assureurs proposant ce type de contrats ont demandé au ministère de la Santé de repousser la mise en application de 6 mois, jusqu’à mai 2021. Selon leurs réponses au journal Les Echos, cette demande est avant tout technique : « Ce que l’on craint, c’est qu’il y ait un petit peu de désorganisation au moment de l’application de cette réforme et que cela pénalise bêtement l’image des opérateurs », a ainsi expliqué Pierre François, directeur général de SwissLife Prévoyance et Santé. La complexité de gestion liée au 100 % santé et à la crise sanitaire est également évoquée. Cette demande, dont le ministère a accusé réception sans trancher pour le moment, vient à la suite de très fortes résistances des assureurs vis-à-vis de cette mesure, exprimées durant tout le processus législatif.

 

« Lisibilité et résiliation : les engagements doivent être tenus »

 

Dans un communiqué commun publié le 9 juin, les associations de consommateurs – CLCV, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et Unaf – refusent un éventuel report de la résiliation à tout moment. A leurs yeux, la crise sanitaire n’est qu’un « prétexte », qui ne doit pas empêcher cette mise en application car les cotisations connaissent une « inflation galopante » et « les litiges portant sur le montant des indemnisations des complémentaires santé représentent, à eux seuls, près d’un tiers des réclamations de l’ensemble du secteur de l’assurance », d’après la Conférence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les représentants des usagers estiment par ailleurs que la lisibilité des contrats n’a pas été suffisamment améliorée. Les assureurs s’y étaient engagés, devant les pouvoirs publics, en 2019. « L’harmonisation d’une quinzaine de libellés des tableaux de garantie constitue une avancée bien modeste pour favoriser la comparaison (…) l’assuré fait face à une jungle de références : on en compte en moyenne 180 et pas moins de 505 chez Generali France », écrivent les associations. Elles relèvent aussi que « parmi dix-sept des principaux organismes de complémentaires, quatorze persistent à ne pas distinguer leurs remboursements de ceux de la Sécurité sociale (…) douze d’entre eux n’expriment pas leurs indemnisations sur l’optique, le dentaire et les audioprothèses en euros, mais avec des pourcentages supérieurs à 100 % (jusqu’à 150 %, 200 % voire 400 %) ».

 

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) devant rendre prochainement un avis sur le sujet, les associations de consommateurs demandent qu’il retienne : la normalisation de la présentation des garanties, la distinction systématique des remboursements AMO/complémentaires, la généralisation de la présentation en euros notamment pour l’optique, le dentaire et les soins auditifs, et, enfin, l’accès à tous ces renseignements sans avoir à communiquer des informations personnelles.