December 12, 2019

Interpelé par des élus sur la fragilisation du système mutualiste susceptible d’être engendrée par la résiliation à tout moment des contrats de santé (qui entrera bientôt en vigueur), le ministère de la Santé réfute cette analyse en listant tous les avantages de cette mesure pour les assurés.

La loi adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale, qui vise à donner la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la 1ère année de souscription des contrats de complémentaire santé, « permettra de bénéficier d’une concurrence accentuée » sur ce secteur, affirme le gouvernement. Cette mesure va selon lui inciter les complémentaires à diminuer le coût des primes notamment par la réduction des frais de fonctionnement, « afin d’attirer ou de garder les assurés », explique-t-il en réponse à des questions écrites formulées par plusieurs sénateurs.

« La mise en œuvre de mesures similaires dans d’autres secteurs de l’assurance ne s’est pas traduite par des hausses de primes, au contraire. Par exemple, la mise en œuvre de la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur depuis le 1er janvier 2018 a conduit certains organismes à diminuer leurs primes de 30 % », cite le ministère en exemple, en ajoutant que cette réforme ne favorisera pas les comportements opportunistes puisque la résiliation ne sera possible qu’à l’issue d’un délai d’un an : « Un assuré qui souhaiterait souscrire une complémentaire santé avant un acte médical programmé, puis s’en défaire après cet acte, ne pourrait donc pas le faire. »

Le gouvernement ajoute que cette mesure ne va pas déstabiliser le marché puisqu’une résiliation annuelle est déjà possible : « Elle favorisera la mobilité des assurés qui souhaitent changer de complémentaire santé. Néanmoins, d’un point de vue global, elle ne modifiera pas drastiquement la situation actuelle, car une résiliation annuelle est déjà possible. » Enfin, elle ne devrait pas non plus entraîner une démutualisation des risques au détriment des personnes âgées. « Les mutuelles et les autres organismes proposant des contrats responsables, qui constituent la quasi-totalité des contrats, ne peuvent recueillir d’informations médicales auprès de leurs membres, ni fixer de cotisations en fonction de l’état de santé des assurés. Ainsi, cette mesure sera favorable à tous les assurés et en particulier aux personnes âgées, pour qui les conditions actuelles de résiliation, du fait de leur nature restrictive, sont très défavorables. Ce sont elles qui sont le plus soumises aux augmentations brusques de cotisations des contrats individuels. Et, pour les personnes âgées, qui sont rarement familiarisées aux nouvelles technologies, il peut être difficile de trouver un nouveau contrat dans le délai de vingt jours impartis », analyse le ministère, en affirmant que cette proposition de loi « ne traduit pas la moindre défiance quant au rôle des complémentaires santé dans notre système de santé ».