July 7, 2020

Certains bailleurs affichent actuellement une position attentiste quant aux demandes de reports ou d’annulations de loyers commerciaux pour la période du confinement. Le cabinet Gouache, que nous avions invité pour une webconférence en avril, vous apporte des arguments pour poursuivre les négociations.

Un quart des audioprothésistes a demandé des reports

Selon les résultats de notre enquête réalisée en fin de confinement, 24 % des audioprothésistes ont demandé à leur bailleur des reports ou annulations (partielles) de leurs loyers pour la période en question. Un chiffre voisin de celui du grand sondage de l’Unsaf : environ 15 % des répondants disaient avoir obtenu un report de loyer, un peu plus 5 % avaient une demande en cours et autour de 7 % avaient fait la demande sans croire qu’elle aboutirait. Par ailleurs, le Syndicat des entreprises de l’audition s’est mobilisé sur cette question, notamment en écrivant, par deux fois, aux bailleurs pour faire valoir le cas spécifique des audioprothésistes. Depuis, selon le cabinet d’avocats spécialisés Gouache « de nombreux bailleurs ont adopté une position attentiste ». Cela ne signifie pas pour autant que toute négociation est exclue !

 

Les bailleurs espèrent un règlement spontané

Cet attentisme s’explique par le fait que les bailleurs « attendaient le résultat de la médiation initiée par le gouvernement, qui est terminée et a été rejetée par presque toutes les fédérations de commerçants ». Ils espèrent aussi que ces derniers vont finir par régler car la période durant laquelle l’effet des commandements de payer était suspendu, s’achève le 23 juin. Depuis le début du confinement, le cabinet Gouache a recommandé aux audioprothésistes, qui avaient l’autorisation d’ouvrir leur centre mais n’ont pu le faire en raison des conditions sanitaires, d’écrire à leur bailleur en mettant en avant la force majeure et « l’exception d’inexécution » (vous n’avez pas pu exercer votre métier normalement). Cet argument se décline ainsi : « il vous était impossible de mettre en œuvre votre obligation de sécurité vis-à-vis de vos salariés et de ne pas risquer de mettre en danger la vie de vos clients et d’autre part, ceux-ci ne pouvaient pas se déplacer librement pour fréquenter votre commerce », détaille le cabinet Gouache. Un courrier de ce type a permis d’éviter que le bailleur cherche à résilier le bail pour non-paiement du loyer ou à priver le preneur d’une indemnité d’éviction en fin de bail s’il n’est pas renouvelé.

 

Commandement de payer : comment répondre ?

Si, malgré votre demande, vous recevez un commandement de payer, il reste possible de chercher une solution amiable avec votre bailleur, selon l’analyse faite par le cabinet Gouache. Il conseille de « rester ferme sur votre demande d’effacement et de négocier. Si le bailleur passait en force en ne répondant pas à votre invitation à la recherche d’une solution amiable, vous pourriez alors lui opposer son comportement déloyal. Il est possible d’obtenir la suspension des effets du commandement de payer, à certaines conditions l’annulation du commandement, et à titre subsidiaire, des délais de paiement ».