March 1, 2021

 

 

Un décret paru la semaine dernière est venu préciser les derniers points pratiques de la résiliation infra-annuelle, adoptée après de nombreux débats parlementaires en 2019.

 

Les assurés peuvent résilier dès demain leur assurance santé sans frais ni pénalité, une fois la première année de contrat écoulée. Les Ocam ont combattu cette mesure et espéré son report mais son entrée en vigueur est désormais quasi-effective. Le décret paru au Journal Officiel le 25 novembre précise que cette réforme s’applique aux contrats visant à couvrir les risques liés à la santé (maladie, maternité, accident), y compris s’ils comportent des garanties non strictement liées au remboursement de frais de santé, limitativement énumérées : risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation. Si une garantie non listée dans le décret est proposée dans le contrat, la résiliation infra-annuelle (RIA dans le jargon des assureurs) n’est pas possible. La démarche peut être effectuée par l’assuré, par lettre recommandée ou mail, ou par le nouvel Ocam qu’il choisit. En revanche, concernant les contrats collectifs d’entreprises, seul l’employeur a la capacité de résilier.

Selon nos confères de l’Argus de l’assurance, l’adoption de la RIA « bouscule les organisations » des assureurs proposant des couvertures santé. En effet, la réforme s’accompagne pour eux de l’obligation de mettre en place de nouveaux services, notamment numériques pour permettre aux assurés et professionnels de santé de connaître les droits ouverts en temps réel. L’InterAMC a déployé un annuaire listant l’intégralité des organismes complémentaires pour apporter un point d’accès unique à ces informations.