Le Syndicat national des entreprises de l’audition publie aujourd’hui un communiqué très critique à l’égard de plusieurs dispositions de la loi anti-fraudes et des échanges de données de santé entre AMO et AMC qu’elle autorise.
Le Synea relève plusieurs points problématiques dans l’article 21 (ex-article 5) de la loi anti-fraudes. D’une part le risque que le tiers payant puisse être « conditionné, retardé ou refusé en l’absence de documents annexes (audiogrammes, comptes-rendus de suivi, etc.) », ce qui serait très préjudiciable aux malentendants appareillés. Ensuite, l’organisation professionnelle estime que la transmission des données de santé fines pourrait conduire certains Ocam à orienter leurs remboursements en fonction de critères de coûts et non de nécessité médicale, ou encore à exclure les profils d’assurés les plus potentiellement coûteux.
Pour le Synea, il est possible de concilier la lutte contre la fraude, telle que la mène la Cnam, et l’accès aux soins auditifs. Il rappelle des points fondamentaux à ses yeux : liberté du choix prothétique pour les audioprothésistes, non-discrimination des patients, respect du secret professionnel et du RGPD. Il estime donc que « les échanges de données doivent être strictement encadrés pour éviter toute utilisation détournée ».
