Le gouvernement met à exécution certains de ses projets de déremboursements en santé. S’il a finalement renoncé au doublement des franchises médicales, selon de récentes déclarations de la ministre Stéphanie Rist, le décret actant le relèvement du ticket modérateur applicable aux dispositifs médicaux inscrits à la LPP (dont les aides auditives) a été publié au Journal officiel du 22 août. À compter du 1er janvier 2027, sa fourchette passera de 40-50 % à 50-60 %. Le taux exact qui sera retenu n’est pas encore connu.
Ce qui n’était encore qu’un projet est désormais acté. Comme nous l’annoncions la semaine dernière, le décret n° 2026-810 du 21 août 2026, modifie la répartition de la prise en charge de certains dispositifs médicaux entre l’Assurance maladie obligatoire et les Ocam pour renforcer la contribution des organismes complémentaires. Ce texte modifie l’article R.160-5 du Code de la sécurité sociale : pour les produits et prestations inscrits à la LPP, les bornes du ticket modérateur passeront, au 1er janvier 2027, de 40 et 50 % à 50 et 60 %.
La part AMO baissera de 40 à 80 euros par oreille
Aujourd’hui, pour un adulte de 20 ans et plus, une aide auditive est remboursée par l’Assurance maladie à 60 % d’une base de 400 euros, soit 240 euros par oreille. Le ticket modérateur est donc de 40 %. À partir de 2027, celui-ci sera compris entre 50 et 60 %. À 50 %, la prise en charge de l’Assurance maladie tomberait à 200 euros, soit 40 euros de moins par appareil. À 60 %, elle serait ramenée à 160 euros, soit 80 euros de moins.
Pour les aides auditives de classe I, cette baisse de la part AMO devra être compensée par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables afin de maintenir le reste à charge zéro. Le transfert pourra donc atteindre 80 euros par aide, soit 160 euros pour un appareillage binaural, si le TM est fixé au maximum de la nouvelle fourchette.
Les aides auditives de classe II sont elles aussi concernées par la baisse du remboursement de l’Assurance maladie, puisqu’elles reposent sur la même base de remboursement. La conséquence pour les Ocam est cependant différente car, sur cette catégorie, l’absence de reste à charge n’est pas garantie et le remboursement dépend du contrat souscrit, dans le respect du plafond réglementaire applicable aux aides auditives (1 700 euros au total). La diminution de la part AMO ne signifie donc pas nécessairement que la complémentaire compensera tout ou partie des 40 à 80 euros perdus sur le marché libre.
Notons que le taux qui sera effectivement appliqué doit encore être fixé par le conseil de l’Uncam (Union nationale des caisses d’assurance maladie), après avis de l’Unocam (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire). Rappelons que, fin juillet, celle-ci s’était déjà prononcée défavorablement sur ce projet. Au total, l’ensemble des transferts de charge pourrait représenter 1,5 à 1,7 milliard d’euros au total.
