L’arrêté du 8 décembre 2014 fixe les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
Cet arrêté prend diverses mesures concernant l’accessibilité des « Établissements Recevant du Public ». Certaines dispositions, applicables depuis le 1er janvier 2015, concernent directement les personnes sourdes ou malentendantes :
• les parkings et notamment leurs systèmes de contrôles d’accès ou de sortie (grâce à des informations visuelles, des boucles à induction magnétique…) (article 3)
• les ascenseurs avec des indications visuelles et une aide à la communication (boucle à induction magnétique) pour les dispositifs de demandes de secours (article 7)
• les salles de réunion des ERP (de 1re et 2e catégories qui ont plus de trois salles sonorisées) doivent pouvoir être équipées d’une boucle à induction magnétique portative.(article 11)
• les caisses de paiement doivent être munis d’un affichage « directement lisible pour l’usager » (article 19)
• les lieux publics collectifs par un sous-titrage activé sur les téléviseurs utilisés si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité
• les lieux publics privatifs (comme les chambres d’hôtel) par des notices expliquant comment activer sous-titrage et audiodescription.
