Au cours de la séance de questions parlementaires au gouvernement du mercredi 2 avril, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a annoncé les premiers grands chiffres des fraudes stoppées en 2025, avant la reprise de l’examen de la loi dédiée.
« En 2025, l’Assurance maladie a détecté et stoppé 723 millions d’euros de fraudes, soit 100 millions de plus qu’en 2024. Sur les arrêts de travail, 49 millions d’euros ont été stoppés, soit plus de 15 % par rapport 2024 », a indiqué la ministre aux députés. Elle a ainsi anticipé sur le bilan de la lutte contre la fraude que l’Assurance maladie doit dévoiler très bientôt. Stéphanie Rist a ajouté que le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales devait permettre de faire 1,5 milliard d’euros d’économies sur le volet social (jusqu’à 2 milliards si l’on en croit les précédentes annonces gouvernementales). La seconde lecture à l’Assemblée nationale du texte s’est conclue dans la foulée.
Les échanges de données avec les Ocam toujours au cœur des débats
La version adoptée par l’Assemblée nationale est nettement augmentée et modifiée par rapport à celle du Sénat. Le texte sera donc renvoyé devant la commission mixte paritaire avant son adoption définitive. Le sujet de la transmission des données aux Ocam, très disputé à chaque examen du projet de loi, a fait l’objet de nouveaux amendements pour organiser et encadrer ces échanges. Ils sont permis à des fins de remboursement des assurés mais les sanctions en cas de mésusage de ces données sont très fortement alourdies (par un amendement du député Cyrille Isaac-Sibille). Elles peuvent aller jusqu’à 8 % du CA annuel mondial de l’entreprise dans la limite de 40 millions d’euros. Et la durée de conservation des informations est limitée à 6 mois si aucune anomalie n’est détectée. Les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins demeurent, pour l’instant, exclus des transmissions de données, ce qui a provoqué l’ire des acteurs concernés.
Le texte renvoie à un décret en Conseil d’Etat, après avis de la Cnil, de l’UNPS et de l’Unocam, les modalités d’application de ces dispositions, notamment les catégories de données pouvant être communiquées aux entreprises d’assurance pour la mise en œuvre du tiers payant et celles, qui pourront être traitées à des fins de contrôle.
Le projet de loi contient de nombreuses autres mesures sur la coordination Assurance maladie-Ocam-employeur concernant les arrêts maladie suspects, les poursuites contre les auteurs de fraudes en bande organisée…
