À l’occasion de la 2e édition de sa Journée du contrat santé augmenté, organisée le 2 avril, Santéclair a réuni représentants des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) et partenaires autour d’un enjeu central : leur accès aux données de santé. En toile de fond, l’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui, dans sa version actuelle, exclut les réseaux de soins de cet accès. Une orientation vivement contestée par les acteurs du secteur, qui alertent sur ses conséquences pour le système de santé.
L’événement a été l’occasion de présenter les résultats d’une enquête menée par Toluna Harris Interactive*, mettant en lumière le regard des Français sur les services proposés par les complémentaires santé. Il en ressort que ces services sont largement perçus comme utiles pour faciliter l’accès aux soins. Ainsi, 91 % des personnes interrogées jugent importante la possibilité de localiser les professionnels de santé à proximité, 89 % le bénéfice du tiers payant et l’analyse des devis, et 81 % l’accès à un réseau de professionnels partenaires. La satisfaction est également au rendez-vous, notamment en matière de réduction du reste à charge, citée par 71 % des répondants.
La notoriété des réseaux de soins progresse elle aussi : 56 % des Français savent aujourd’hui que leur complémentaire en propose, et 61 % déclarent y avoir déjà eu recours.
Concernant l’usage des données de santé, les résultats montrent une relative confiance des assurés : 81 % estiment que leurs données personnelles sont bien protégées par leur organisme, et 64 % se disent favorables à leur utilisation pour proposer des services personnalisés. Par ailleurs, 85 % approuvent l’exploitation de ces données pour lutter contre la fraude, sous réserve de garanties strictes. La transparence sur l’usage des données, le consentement explicite ou encore la possibilité de revenir sur cet accord sont ainsi jugés essentiels par plus de neuf répondants sur dix.
Ces résultats confortent la position des Ocam et des réseaux de soins, lesquels plaident de longue date pour un accès élargi aux données de santé. Ils militent notamment pour une réécriture de l’article 5 du projet de loi, qui, dans sa version issue des débats à l’Assemblée nationale, interdit aux plateformes de santé de traiter ces informations. Les députés ont en outre renforcé les sanctions en cas de mauvaise utilisation des données, avec des amendes administratives pouvant atteindre 40 millions d’euros ou 8 % du chiffre d’affaires mondial, soit le double des plafonds actuellement prévus par la Cnil.
Face à ces évolutions, les acteurs du secteur se montrent particulièrement inquiets. Nathalie Thool, présidente de Santéclair, a mis en garde contre les conséquences d’un maintien du texte en l’état : « Si on ne laisse pas les opérateurs opérer, on doit arrêter le système, et 95 % de nos flux passent aujourd’hui en tiers payant. Nous sommes très inquiets », a-t-elle déclaré.
Même tonalité du côté de Christian Acknin, directeur général de Santéclair, qui reconnaît que le risque de cyberattaque existe, tout en appelant à ne pas freiner les avancées : « il ne faut pas aller contre le progrès ». Il espère un retour à la version initiale du texte, en soulignant que les amendements adoptés résultent essentiellement du lobbying des opticiens.
Francky Vincent, président de la Fédération Assurance CFE-CGC, a pour sa part insisté sur les enjeux concrets en matière de lutte contre la fraude : l’analyse des corrections visuelles permettrait, selon lui, d’éviter 220 millions d’euros de fraudes chaque année. Il déplore « l’inadéquation » entre les décisions politiques et la réalité du terrain, ajoutant : « Et il faut arrêter de croire que les Ocam font n’importe quoi avec les données. Certains pensent qu’on mélange les corrections visuelles et les données d’analyses sanguines ! Arrêtons d’agiter le chiffon rouge ! ».
Le projet de loi doit faire l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée nationale le 7 avril. Il sera ensuite examiné en commission mixte paritaire, chargée de trouver un compromis entre les versions adoptées par les députés et les sénateurs.
*Enquête réalisée du 24 février au 3 mars 2026 auprès d’un échantillon de 3 174 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.
