Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction faite aux complémentaires santé d’augmenter leurs cotisations en 2026, prévue par la LFSS. Les 3 grandes fédérations du secteur prennent acte de cette décision, qui conforte leurs réserves.
Introduit par amendement à l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLFSS 2026, le gel visait à empêcher toute hausse des tarifs des complémentaires santé par rapport à 2025. Inscrit à l’article 13 de la LFSS, il accompagnait la création d’une contribution à la charge des Ocam, assise sur l’ensemble de leurs cotisations. La question prioritaire de constitutionnalité avait été soulevée par l’association des représentants des employeurs des métiers de l’alimentation, la Mutualité Française et France Assureurs. Elle ne visait que le gel, et non la contribution, qui reste en vigueur.
Atteinte « disproportionnée » aux libertés économiques
Dans sa décision publiée ce vendredi 23 octobre, le Conseil admet que le législateur poursuivait un objectif d’intérêt général de protection des consommateurs. Mais il juge qu’interdire toute augmentation, sans distinction de cause, restreint excessivement la liberté tarifaire. Les Ocam ne pouvaient plus ajuster leurs tarifs pour couvrir leurs charges d’activité ou tenir compte de l’évolution des coûts des prestations servies aux assurés. Les Sages y voient une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Les fédérations se réjouissent
Dans un communiqué commun, la Mutualité Française, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS) et France Assureurs prennent acte d’une la décision, qui confirme leurs critiques contre une mesure jugée « inapplicable, contraire à la Constitution et préjudiciable à la pérennité de la réponse aux besoins de protection des assurés sociaux ». La décision « clarifie l’état du droit applicable », ajoutent-elles en disant vouloir poursuivre le dialogue avec les pouvoirs publics, afin de trouver des solutions structurelles pour maîtriser les dépenses de santé et préserver l’accès aux soins.
