September 29, 2021

 

 

Après avoir repoussé de nombreuses fois son examen, le gouvernement a indirectement annoncé hier, par la voix du Premier ministre, que la loi dite “Grand âge et autonomie” ne serait finalement pas soumise au vote du parlement avant la fin du quinquennat.

 

A la sortie du conseil des ministres, ce mercredi 8 septembre, Jean Castex a déclaré que le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale comprendra « des mesures nouvelles en vue de renforcer la 5e branche de la Sécurité sociale ». Cette dernière a été créée par un texte de juillet 2020. Mais cette approche constitue, pour les observateurs attentifs de la vie parlementaire, l’enterrement d’un projet de loi dédié au grand âge (envisagé dès 2018 et préparé par un rapport et une concertation citoyenne) au profit de dispositions incluses dans le PLFSS. Concluant les Assises nationales des Ehpad, la ministre déléguée à l’autonomie, Brigitte Bourguignon, a cependant indiqué : « j’étais en charge, non pas d’une loi, mais d’une réforme, une réforme qui avance, qui a commencé et n’attend pas un texte pour exister (…) Le PLFSS contiendra des mesures nouvelles, fortes et tangibles pour l’autonomie ».